Journal officiel 2011 N°72 NS du 09/12/2011
- Loi du pays n° 2011-31 du 09/12/2011
Loi du Pays n° 2011-31 du 9 décembre 2011 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'année 2012 - Loi du pays n° 2011-32 du 09/12/2011
Loi du Pays n° 2011-32 du 9 décembre 2011 portant diverses modifications relatives à l'actualisation au 1er janvier 2012 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (S.H.) - Loi du pays n° 2011-33 du 09/12/2011
Loi du Pays n° 2011-33 du 9 décembre 2011 portant diverses mesures fiscales à l'importation dans le cadre du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2012
