Journal officiel 2011 N°74 NS du 19/12/2011
- Loi du pays n° 2011-32 du 09/12/2011
Annexes à la loi du Pays n° 2011-32 du 9 décembre 2011 portant diverses modifications relatives à l'actualisation au 1er janvier 2012 du système harmonisé de désignation et de codification de marchandises (SH) publié au JOPF n° 72 NS du 9 décembre 2011 à la page 3114
