Journal officiel 2011 N°75 NS du 19/12/2011
- Loi du pays n° 2011-34 du 19/12/2011
Loi du Pays n° 2011-34 du 19 décembre 2011 portant modification de l'article 60 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française
