Journal officiel 2011 N°77 NS du 28/12/2011
- Loi du pays n° 2011-33 du 09/12/2011
Annexe à la loi du Pays n° 201133 du 9 décembre 2011 portant diverses mesures fiscales à l'importation dans le cadre du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2012 publié au JOPF n° 72 NS du 9 décembre 2011 à la page 3114
