Journal officiel 2012 N°37 NS du 13/08/2012
- Loi du pays n° 2012-17 du 13/08/2012
Loi du Pays n° 2012-17 du 13 août 2012 portant modification du code de l'aménagement dans le cadre de l'élaboration du schéma d'aménagement général de la Polynésie française (SAGE)
