Journal officiel 2012 N°53 NS du 27/11/2012
- Loi du pays n° 2012-23 du 27/11/2012
Loi du Pays n° 2012-23 du 27 novembre 2012 relative à l'impôt sur les plus-values immobilières - Loi du pays n° 2012-24 du 27/11/2012
Loi du Pays n° 2012-24 du 27 novembre 2012 portant mesures fiscales en faveur des transmissions de biens à titre gratuit entre vifs et de certains partages
