Journal officiel 2013 N°42 NS du 16/07/2013
- Loi du pays n° 2013-21 du 16/07/2013
Loi du Pays n° 2013-21 du 16 juillet 2013 portant modification du code des impôts - Loi du pays n° 2013-22 du 16/07/2013
Loi du Pays n° 2013-22 du 16 juillet 2013 portant modification de la fiscalité sur certains produits importés ou fabriqués localement
