Journal officiel 2013 N°64 NS du 09/12/2013
- Loi du pays n° 2013-26 du 09/12/2013
Loi du Pays n° 2013-26 du 9 décembre 2013 abrogeant le second alinéa de l'article 22 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 portant institution d'un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française - Arrêté n° 1675 CM du 06/12/2013
Arrêté n° 1675 CM du 6 décembre 2013 habilitant le ministre chargé des finances à négocier et à conclure un prêt avec la Caisse française de financement local (SFIL) comprenant plusieurs prêts dans le cadre d'une opération globale de financement et de refinancement - Texte adopté LP n° 2013-25 LP/APF du 29/11/2013
Texte adopté n° 2013-25 LP/APF du 29 novembre 2013 de la loi du pays portant dispositif d'incitation au départ volontaire des fonctionnaires des catégories C et D de la Polynésie française - Texte adopté LP n° 2013-26 LP/APF du 29/11/2013
Texte adopté n° 2013-26 LP/APF du 29 novembre 2013 de la loi du pays relatif aux concours d'intégration des agents non titulaires des services et établissements publics administratifs de la Polynésie française
