Journal officiel 2014 N°37 NC du 09/05/2014
- Loi du pays n° 2014-11 du 09/05/2014
Loi du Pays n° 2014-11 du 9 mai 2014 portant modification des délais de présentation des décisions de justice à la formalité de l'enregistrement - Arrêté n° 729 CM du 07/05/2014
Arrêté n° 729 CM du 7 mai 2014 modifiant l'arrêté n° 218/CM du 07 février 2014 habilitant le ministre en charge des finances à négocier et conclure l'émission d'un ou plusieurs emprunts obligataires d'un montant maximal de 80.000.000 euros (c/v 9.546.539.379 FCFP) pour financer partiellement les opérations d'investissement du budget général de l'exercice 2014 - Arrêté n° 730 CM du 07/05/2014
Arrêté n° 730 CM du 7 mai 2014 mettant fin, à sa demande, aux fonctions de directeur des transports terrestres de M. Ronald Tsu - Arrêté n° 731 CM du 07/05/2014
Arrêté n° 731 CM du 7 mai 2014 portant nomination de Mme Chantal Serra en qualité de directrice des transports terrestres par intérim
