Journal officiel 2014 N°38 NS du 27/08/2014
- Loi du pays n° 2014-28 du 27/08/2014
Loi du Pays n° 2014-28 du 27 août 2014 portant assouplissement des conditions d'utilisation du chèque service aux particuliers - Loi du pays n° 2014-29 du 27/08/2014
Loi du Pays n° 2014-29 du 27 août 2014 complétant la loi du Pays n° 2014-21 LP du 22 juillet 2014 portant modification de la fiscalité douanière sur les tabacs
