Journal officiel 2014 N°61 NS du 17/11/2014
- Loi du pays n° 2014-32 du 17/11/2014
Loi du Pays n° 2014-32 du 17 novembre 2014 portant modification de dispositions fiscales et douanières dans le cadre des grands projets réalisés dans les zones de développement économique prioritaire et modernisation du droit domanial - Arrêté n° 1644 CM du 17/11/2014
Arrêté n° 1644 CM du 17 novembre 2014 modifiant l'arrêté n° 1561/CM du 07 novembre 2014 portant désignation des représentants de la Polynésie française auprès de la banque SOCREDO
