Journal officiel 2014 N°70 NC du 02/09/2014
- Arrêté n° 1275 CM du 28/08/2014
Annexes à l'arrêté n° 1275 CM du 28 août 2014 portant application de la loi du pays n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale, paru au JOPF n° 69 NC du 29 août 2014, page 10424 - Avis n° 201417 A/APF du 29/08/2014
Avis n° 2014-17 A/APF du 29 août 2014 sur le projet d'ordonnance relatif à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
