Journal officiel 2016 N°31 NS du 02/06/2016
- Instruction n° 1174 VP du 29/04/2016
Bulletin officiel des impôts - Instruction n° 1174 VP du 29 avril 2016 remplaçant l'instruction n° 2-2009 DC du 24 août 2009 portant application des dispositions du code des impôts relatives au régime d'exonération en faveur des opérations de défiscalisation métropolitaine
