Journal officiel 2016 N°39 NS du 28/06/2016
- Loi du pays n° 2016-23 du 28/06/2016
Loi du Pays n° 2016-23 du 28 juin 2016 portant modification de la délibération n° 89-78 AT du 23 juin 1989 portant refonte des textes réglementant l'application par le service des douanes de la taxe de statistique
