Journal officiel 2016 N°71 NS du 01/12/2016
- Loi du pays n° 2016-37 du 01/12/2016
Loi du Pays n° 2016-37 du 1er décembre 2016 portant modification de la loi du Pays n° 2015-3 du 25 février 2015 relative aux conditions d'admission au régime de solidarité (RST) et au contrôle de leur respect - Loi du pays n° 2016-38 du 01/12/2016
Loi du Pays n° 2016-38 du 1er décembre 2016 portant modification des articles LP. 621-6, LP. 621-15, LP. 622-10, LP. 623-4, LP. 623-5, LP. 623-6 et LP. 623-8 du code du patrimoine de la Polynésie française
