Journal officiel 2016 N°72 NS du 06/12/2016
- Loi du pays n° 2016-39 du 06/12/2016
Loi du Pays n° 2016-39 du 6 décembre 2016 portant modification du code des impôts - Loi du pays n° 2016-40 du 06/12/2016
Loi du Pays n° 2016-40 du 6 décembre 2016 portant diverses mesures fiscales à l'importation - Loi du pays n° 2016-41 du 06/12/2016
Loi du Pays n° 2016-41 du 6 décembre 2016 portant modification de la fiscalité spécifique aux télécommunications - Loi du pays n° 2016-42 du 06/12/2016
Loi du Pays n° 2016-42 du 6 décembre 2016 portant modification de la loi du Pays n° 2008-8 du 25 août 2008 relative à la nomenclature du tarif des douanes - Loi du pays n° 2016-43 du 06/12/2016
Loi du Pays n° 2016-43 du 6 décembre 2016 portant diverses mesures fiscales en faveur de la relance de l'économie
