Journal officiel 2017 N°3 NS du 13/01/2017
- Loi du pays n° 2017-1 du 13/01/2017
Loi du Pays n° 2017-1 du 13 janvier 2017 relative à une annulation complémentaire des cotisations sociales, des majorations de retard et des pénalités, dues par les employeurs au titre des avantages en nature et en espèces
