Journal officiel 2017 N°43 NS du 30/06/2017
- Loi du pays n° 2017-9 du 30/06/2017
Loi du Pays n° 2017-9 du 30 juin 2017 portant création d'un dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé "aide au contrat de travail du primo salarié (ACT PRIM)" - Loi du pays n° 2017-10 du 30/06/2017
Loi du Pays n° 2017-10 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du titre III du livre II de la partie V du code du travail relatives à l'insertion par la création ou la reprise d'activité - Loi du pays n° 2017-11 du 30/06/2017
Loi du Pays n° 2017-11 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la partie V du code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé "aide au contrat de travail (ACT)" - Loi du pays n° 2017-12 du 30/06/2017
Loi du Pays n° 2017-12 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V de la partie VI du code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé "aide au contrat de travail professionnel (ACT PRO)" - Texte adopté LP n° 2017-14 LP/APF du 08/06/2017
Texte adopté n° 2017-14 LP/APF du 8 juin 2017 de la loi du pays portant simplification des conditions de prise en charge de la résorption du déficit cumulé de l'assurance maladie du régime général des salariés
