Journal officiel 2017 N°69 NS du 16/10/2017
- Loi du pays n° 2017-29 du 16/10/2017
Loi du Pays n° 2017-29 du 16 octobre 2017 intégrant l'essence sans plomb pour pêcheurs professionnels dans le Fonds de régulation des prix des hydrocarbures et le Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures et modifiant la fiscalité à l'importation de certains hydrocarbures
