Journal officiel 2017 N°74 NS du 02/11/2017
- Loi du pays n° 2017-30 du 02/11/2017
Loi du Pays n° 2017-30 du 2 novembre 2017 relative à la dématérialisation des actes des autorités administratives et aux téléservices (erratum publié au JOPF n° 89 NC du 7 novembre 2017 à la page 16424) - Loi du pays n° 2017-31 du 02/11/2017
Loi du Pays n° 2017-31 du 2 novembre 2017 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie éléctronique et au coffre-fort numérique - Loi du pays n° 2017-32 du 02/11/2017
Loi du Pays n° 2017-32 du 2 novembre 2017 définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières, des avances et prêts et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales autres que les communes (erratum publié au JOPF n° 89 NC du 7 novembre 2017 à la page 16424)
