Journal officiel 2018 N°27 NS du 04/05/2018
- Loi du pays n° 2018-19 du 04/05/2018
Loi du Pays n° 2018-19 du 4 mai 2018 portant modification de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 relative à l'habitat social en Polynésie française et instituant un régime d'aide sociale à la reconstruction du logement en cas de calamité naturelle - Loi du pays n° 2018-20 du 04/05/2018
Loi du Pays n° 2018-20 du 4 mai 2018 portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal - Loi du pays n° 2018-21 du 04/05/2018
Loi du Pays n° 2018-21 du 4 mai 2018 portant modification du code polynésien des marchés publics - Loi du pays n° 2018-22 du 04/05/2018
Loi du Pays n° 2018-22 du 4 mai 2018 portant dispositions diverses relatives à la santé, l'hygiène et la sécurité au travail
