Journal officiel 2018 N°46 NS du 23/07/2018
- Loi du pays n° 2018-24 du 23/07/2018
Loi du Pays n° 2018-24 du 23 juillet 2018 portant modification de la loi du Pays n° 2014-27 du 14 août 2014 portant création d'un dispositif de soutien à la création audiovisuelle et numérique en Polynésie française - SCAN
