Journal officiel 2018 N°53 NS du 14/08/2018
- Instruction n° 12322018 VP du 07/08/2018
Bulletin des impôts. - Instruction n° 1232-2018 VP du 7 août 2018 remplaçant l'instruction n° 1-2008 IT du 4 juillet 2008 relative aux modalités d'application de l'impôt sur les transactions
