Journal officiel 2018 N°89 NS du 11/12/2018
- Loi du pays n° 2018-40 du 11/12/2018
Loi du Pays n° 2018-40 du 11 décembre 2018 portant modification du code des impôts - Loi du pays n° 2018-41 du 11/12/2018
Loi du Pays n° 2018-41 du 11 décembre 2018 portant diverses mesures fiscales pour le financement des actions de prévention en matière de santé publique
