Journal officiel 2019 N°22 NS du 18/04/2019
- Loi du pays n° 2019-11 du 18/04/2019
Loi du Pays n° 2019-11 du 18 avril 2019 portant suppression des droits à congés administratifs dans la fonction publique de la Polynésie française - Loi du pays n° 2019-12 du 18/04/2019
Loi du Pays n° 2019-12 du 18 avril 2019 portant diverses mesures applicables aux personnels des autorités administratives indépendantes - Loi du pays n° 2019-13 du 18/04/2019
Loi du Pays n° 2019-13 du 18 avril 2019 relative aux conditions d'échanges d'informations dans le cadre de l'octroi d'aides légales et extralégales pour un meilleur suivi des populations - Décision n° 427062 du 12/04/2019
Décisions du Conseil d'Etat n° 427062, n° 427063, n° 427065, n° 427200 du 12 avril 2019
