Journal officiel 2019 N°77 NS du 05/12/2019
- Loi du pays n° 2019-32 du 05/12/2019
Loi du Pays n° 2019-32 du 5 décembre 2019 relative à l'aide au financement du permis de conduire - Loi du pays n° 2019-33 du 05/12/2019
Loi du Pays n° 2019-33 du 5 décembre 2019 définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées « Bingo » et instituant une fiscalité sur ces loteries
