Journal officiel 2019 N°97 NC du 03/12/2019
- Arrêté n° 2701 CM du 02/12/2019
Arrêté n° 2701 CM du 2 décembre 2019 portant acceptation de la cession à titre gratuit par l'Etat au profit de la Polynésie française des parcelles cadastrées sections O n° 23, n° 38 et n° 39, M n° 469, n° 715, n° 717 et n° 718, d'une superficie totale de 10 252 mètres carrés, sises commune de Faa'a
