Journal officiel 2020 N°11 NS du 27/01/2020
- Décision n° 2013755 UE du 25/11/2019
Décision n° 2013-755 UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne ("décision d'association outre-mer)
