Journal officiel 2020 N°114 NS du 12/10/2020
- Loi du pays n° 2020-36 du 12/10/2020
Loi du Pays n° 2020-36 du 12 octobre 2020 portant mesures d'urgences en matière de congés et d'autorisations exceptionnelles d'absence applicables aux agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française et aux membres du cabinet du Président de la Polynésie française et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, ainsi qu'à tous les agents relevan[...] - Décision n° 441297 du 02/10/2020
Décision du conseil d'Etat n° 441297 du 2 octobre 2020
