Journal officiel 2020 N°130 NS du 15/12/2020
- Loi du pays n° 2020-38 du 15/12/2020
Loi du Pays n° 2020-38 du 15 décembre 2020 portant instauration d'une contribution de solidarité sur l'électricité - Loi du pays n° 2020-39 du 15/12/2020
Loi du Pays n° 2020-39 du 15 décembre 2020 portant modification de la délibération n° 90-121 AT du 13 décembre 1990 relative aux conditions d'usage et de livraison du gazole destiné à l'alimentation des centrales de productions d'énergie électrique des îles autres que Tahiti, consommé par les exploitants de service public
