Journal officiel 2020 N°57 NC du 17/07/2020
- Arrêté n° 426 DIRAJ/BRE du 15/07/2020
Arrêté n° HC 426 DIRAJ/BRE du 15 juillet 2020 fixant, pour chaque commune et commune associée, le mode de scrutin ainsi que le nombre des délégués et suppléants à désigner ou à élire pour l'élection des sénateurs du dimanche 27 septembre 2020
