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Journal officiel 2021 N°113 NS du 25/10/2021

  • Loi du pays n° 2021-46 du 25/10/2021
    Loi du pays n° 2021-46 du 25 octobre 2021 portant modification de la délibération n° 63-1 du 18 janvier 1963 modifiée portant règlement du service des douanes, valant code des douanes
  • Loi du pays n° 2021-47 du 25/10/2021
    Loi du pays n° 2021-47 du 25 octobre 2021 portant diverses exonérations en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits de douane
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