Journal officiel 2021 N°119 NS du 09/11/2021
- Loi du pays n° 2021-48 du 09/11/2021
Loi du pays n° 2021-48 du 9 novembre 2021 portant modification de la délibération n° 99-55 APF du 22 avril 1999 portant création d'une chambre des notaires en Polynésie française - Loi du pays n° 2021-49 du 09/11/2021
Loi du pays n° 2021-49 du 9 novembre 2021 portant modification du livre Ier du code de l'aménagement de la Polynésie française et notamment création du permis d'aménager
