Journal officiel 2021 N°132 NS du 07/12/2021
- Loi du pays n° 2021-51 du 07/12/2021
Loi du pays n° 2021-51 du 7 décembre 2021 modifiant la loi du pays n° 2020-26 du 17 septembre 2020 modifiée définissant les conditions et critères d'attribution des avances et prêts accordés aux personnes morales autres que les communes, dans le cadre de la gestion de la crise covid-19 - Loi du pays n° 2021-52 du 07/12/2021
Loi du pays n° 2021-52 du 7 décembre 2021 fixant les conditions et modalités techniques de création, d'exploitation et de suivi des crématoriums et portant diverses modifications du code de l'environnement
