Journal officiel 2021 N°24 NS du 24/02/2021
- Loi du pays n° 2021-12 du 24/02/2021
Loi du Pays n° 2021-12 du 24 février 2021 portant modification de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 portant modification du contrat de soutien à l'emploi (CSE) et portant création des dispositifs de sauvegarde de l'emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles et du code du travail
