Journal officiel 2021 N°25 NS du 01/03/2021
- Loi du pays n° 2021-13 du 01/03/2021
Loi du Pays n° 2021-13 du 1er mars 2021 relative aux personnels des entités dont la Polynésie française reprend les missions dans le cadre d'un service ou d'un établissement public administratif, en application des dispositions de l'article LP. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française - Décision n° 446833 du 17/02/2021
Décision n° 446833 du Conseil d'Etat du 17 février 2021
