Journal officiel 2021 N°34 NS du 06/04/2021
- Loi du pays n° 2021-16 du 06/04/2021
Loi du Pays n° 2021-16 du 6 avril 2021 portant modification de la loi du pays n° 2020-12 du 21 avril 2020 portant diverses mesures d'urgence en matière économique en raison de l'épidémie de covid-19 - Loi du pays n° 2021-17 du 06/04/2021
Loi du Pays n° 2021-17 du 6 avril 2021 portant modification de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française - Loi du pays n° 2021-18 du 06/04/2021
Loi du Pays n° 2021-18 du 6 avril 2021 portant reconnaissance des professions artistiques de Polynésie française et diverses mesures de soutien à ces professions
