Journal officiel 2021 N°67 NS du 27/07/2021
- Loi du pays n° 2021-31 du 27/07/2021
Loi du pays n° 2021-31 du 27 juillet 2021 portant modification de la délibération n° 2016-38 APF du 26 mai 2016 modifiée relative aux agents publics occupant des emplois fonctionnels et relatif aux délégués interministériels
