Journal officiel 2021 N°8 NS du 28/01/2021
- Loi du pays n° 2021-5 du 28/01/2021
Loi du Pays n° 2021-5 du 28 janvier 2021 relative à l'institution d'un dispositif de solidarité dans le domaine de l'électricité - Loi du pays n° 2021-6 du 28/01/2021
Loi du Pays n° 2021-6 du 28 janvier 2021 précisant le contenu des titres III et IV du code de l'énergie de la Polynésie française - Loi du pays n° 2021-7 du 28/01/2021
Loi du Pays n° 2021-7 du 28 janvier 2021 portant modification de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers
