Journal officiel 2021 N°88 NS du 07/09/2021
- Loi du pays n° 2021-38 du 07/09/2021
Loi du pays n° 2021-38 du 7 septembre 2021 portant prorogation de dix conventions de concession de production et de distribution publique d'énergie électrique - Loi du pays n° 2021-39 du 07/09/2021
Loi du pays n° 2021-39 du 7 septembre 2021 portant modification du code de l'énergie de la Polynésie française - Loi du pays n° 2021-40 du 07/09/2021
Loi du pays n° 2021-40 du 7 septembre 2021 portant modification de la partie législative du code de la concurrence - Loi du pays n° 2021-41 du 07/09/2021
Loi du pays n° 2021-41 du 7 septembre 2021 portant modification du chapitre VII “des sociétés par actions simplifiées” (SAS) du Titre II du Livre II de la partie législative du code de commerce et affiliation des dirigeants desdites sociétés et de certaines sociétés d'exercice libéral au régime des salariés - Loi du pays n° 2021-42 du 07/09/2021
Loi du pays n° 2021-42 du 7 septembre 2021 visant à encourager l'exemplarité des pratiques économiques - Loi du pays n° 2021-43 du 07/09/2021
Loi du pays n° 2021-43 du 7 septembre 2021 portant création du livre IV de la partie législative du code de commerce
