Journal officiel 2022 N°12 NS du 04/02/2022
- Loi du pays n° 2022-13 du 04/02/2022
Loi du pays n° 2022-13 du 4 février 2022 relative à l'affiliation des étudiants au régime de solidarité de la Polynésie française à l'issue de leur cursus ou lors de leur séjour en Polynésie française - Loi du pays n° 2022-14 du 04/02/2022
Loi du pays n° 2022-14 du 4 février 2022 relative au statut de l'artisan traditionnel de Polynésie française - Loi du pays n° 2022-15 du 04/02/2022
Loi du pays n° 2022-15 du 4 février 2022 créant un programme d'aides au développement du secteur de l'artisanat traditionnel de Polynésie française
