Journal officiel 2022 N°33 NS du 01/04/2022
- Arrêté n° 477 CM du 31/03/2022
Arrêté n° 477 CM du 31 mars 2022 relatif à la cession d'actions détenues par la Polynésie française au sein de la SEML Transport d'énergie électrique en Polynésie (TEP) à la SAS RTE international (RTEi)
