Journal officiel 2024 N°34 NS du 02/07/2024
- Loi du pays n° 2024-09 du 02/07/2024
Loi du pays n° 2024-9 du 2 juillet 2024 portant modification de la loi du pays n° 2018-35 du 9 novembre 2018 relative à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française - Loi du pays n° 2024-10 du 02/07/2024
Loi du pays n° 2024-10 du 2 juillet 2024 portant modification du code des assurances applicable en Polynésie française - Loi du pays n° 2024-11 du 02/07/2024
Loi du pays n° 2024-11 du 2 juillet 2024 relative à la réalisation des pistes d'accès et travaux d'aménagement des assises foncières privées destinées à l'activité agricole
