Journal officiel 2024 N°49 NS du 23/08/2024
- Loi du pays n° 2024-17 du 23/08/2024
Loi du pays n° 2024-17 du 23 août 2024 portant diverses mesures fiscales en faveur de l'activité économique - Loi du pays n° 2024-18 du 23/08/2024
Loi du pays n° 2024-18 du 23 août 2024 portant modification du code des postes et télécommunications en Polynésie française - Loi du pays n° 2024-19 du 23/08/2024
Loi du pays n° 2024-19 du 23 août 2024 réglementant certaines activités relatives au cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes et les médicaments contenant du cannabis ou des cannabinoïdes
