Journal Officiel 2024 N°52 NS du 16/09/2024
- Loi du Pays n° 2024-20 du 16/09/2024
Loi du pays n° 2024-20 du 16 septembre 2024 instaurant un régime de droit public de la prescription des créances et des dettes de la Polynésie française - Loi du Pays n° 2024-21 du 16/09/2024
Loi du pays n° 2024-21 du 16 septembre 2024 portant modification de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics - Loi du Pays n° 2024-22 du 16/09/2024
Loi du pays n° 2024-22 du 16 septembre 2024 portant modifications diverses de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française - Loi du Pays n° 2024-23 du 16/09/2024
Loi du pays n° 2024-23 du 16 septembre 2024 relative aux mesures d'aide à l'emploi et à l'insertion professionnelle - Loi du Pays n° 2024-24 du 16/09/2024
Loi du pays n° 2024-24 du 16 septembre 2024 portant modification des dispositions relatives aux budgets du comité d'entreprise - Loi du Pays n° 2024-25 du 16/09/2024
Loi du pays n° 2024-25 du 16 septembre 2024 relative à la dérogation temporaire aux durées maximales du travail dans le cadre d'interventions urgentes - Loi du Pays n° 2024-26 du 16/09/2024
Loi du pays n° 2024-26 du 16 septembre 2024 relative à la réduction de l'utilisation des produits à usage unique et portant modification du code de l'environnement
