Journal officiel 2025 N°113 du 19/05/2025
- Loi du pays n° 2025-7 du 19/05/2025
Loi du pays n° 2025-7 du 19 mai 2025 portant modification de l'article LP. 2 de la loi du pays n° 2021-5 du 28 janvier 2021 relative à l'institution d'un dispositif de solidarité dans le domaine de l'électricité
