Journal officiel 2025 N°144 du 20/06/2025
- Loi du pays n° 2025-11 du 20/06/2025
Loi du pays n° 2025-11 du 20 juin 2025 portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française - Loi du pays n° 2025-12 du 20/06/2025
Loi du pays n° 2025-12 du 20 juin 2025 portant modification de la liste des jours fériés fixée par le code du travail - Loi du pays n° 2025-13 du 20/06/2025
Loi du pays n° 2025-13 du 20 juin 2025 portant modification du titre V du livre III de la partie VI du code du travail relatif aux conditions d'organisation et de financement de la plongée professionnelle
