Journal officiel 2025 N°162 du 11/07/2025
- Loi du pays n° 2025-15 du 11/07/2025
Loi du pays n° 2025-15 du 11 juillet 2025 portant modification de la loi du pays n° 2009-22 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics - Loi du pays n° 2025-16 du 11/07/2025
Loi du pays n° 2025-16 du 11 juillet 2025 portant modification de la partie législative du code des finances publiques de la Polynésie française - Loi du pays n° 2025-17 du 11/07/2025
Loi du pays n° 2025-17 du 11 juillet 2025 relative aux protocoles de coopération entre professionnels de santé - Loi du pays n° 2025-18 du 11/07/2025
Loi du pays n° 2025-18 du 11 juillet 2025 portant modification de la loi du pays n° 2019-4 du 31 janvier 2019 relative à la transfusion sanguine - Loi du pays n° 2025-19 du 11/07/2025
Loi du pays n° 2025-19 du 11 juillet 2025 modifiant la délibération n° 74-22 du 14 février 1974 modifiée instituant un régime d'assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés - Loi du pays n° 2025-20 du 11/07/2025
Loi du pays n° 2025-20 du 11 juillet 2025 portant diverses mesures de dynamisation du secteur de l'audiovisuel en Polynésie française
