Journal officiel 2025 N°236 du 13/10/2025
- Loi du pays n° 2025-28 du 13/10/2025
Loi du pays n° 2025-28 du 13 octobre 2025 portant modification de la loi du pays n° 2023-23 du 3 mars 2023 fixant les principes généraux de mise en œuvre de l'article 55 de la loi organique modifiée n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Loi du pays n° 2025-29 du 13/10/2025
Loi du pays n° 2025-29 du 13 octobre 2025 relative au « prêt à taux zéro » et instituant un crédit d'impôt sur la taxe sur le produit net bancaire - Loi du pays n° 2025-30 du 13/10/2025
Loi du pays n° 2025-30 du 13 octobre 2025 portant prolongation des mesures transitoires applicables aux auxiliaires en pharmacie - Loi du pays n° 2025-31 du 13/10/2025
Loi du pays n° 2025-31 du 13 octobre 2025 relative aux « arata'i ora »
