Journal officiel 2025 N°293 du 12/12/2025
- Loi du pays n° 2025-39 du 12/12/2025
Loi du pays n° 2025-39 du 12 décembre 2025 portant modification de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics - Loi du pays n° 2025-40 du 12/12/2025
Loi du pays n° 2025-40 du 12 décembre 2025 portant modification du livre II du code des mines et des activités extractives - Loi du pays n° 2025-41 du 12/12/2025
Loi du pays n° 2025-41 du 12 décembre 2025 portant création du dispositif exceptionnel d'indemnisation des pertes matérielles subies par les professionnels du secteur primaire lors de catastrophes naturelles
